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Lois et règlements
2016, ch. 110
- Loi sur la vente d’objets
Article 67
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Date d'entrée en vigueur
2016-12-23
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Recours pour violation de garantie
67
Dans le cas d’une violation de garantie par le vendeur ou si l’acheteur choisit ou est forcé de considérer une violation d’une condition de la part du vendeur comme une violation de garantie, l’acheteur n’a pas, du seul fait de la violation de garantie, le droit de refuser les objets, mais il peut :
a
)
soit opposer au vendeur la violation de garantie pour diminuer ou annuler le prix;
b
)
soit intenter une action en dommages-intérêts contre le vendeur pour la violation de garantie.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 50(1)
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